Le troisième comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap), s’étant tenu mercredi 17 juillet, ne s’est pas contenté de supprimer quelques organismes et autres commissions. En fusionnant la délégation interministérielle pour la ville (SG-CIV) et l’agence nationale de la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), le gouvernement a également acté… la création, d’ici six mois, d’une nouvelle direction de l’administration centrale, spécifique à la politique de la Ville.
Outil de pilotage de la PV – Objectif : améliorer la gouvernance de l’action publique territoriale, et ce notamment dans la perspective de réforme que le ministre délégué à la Ville François Lamy s’apprête à présenter début août en conseil des ministres.
Véritable outil de pilotage placé sous la direction du ministre et d’un commissaire délégué à la cohésion et à la solidarité urbaine, ce « guichet unique » à destination des élus locaux, associations ainsi que services territoriaux doit en théorie permettre d’améliorer la coordination des politiques de rattrapage, et ainsi d’instaurer une dynamique partenariale plus forte (1).
Elle sera elle-même rattaché au nouveau « Commissariat général à l’égalité des territoires » (CGET), également crée lors du Cimap du 17 juillet et qui fonctionnera à partir du 1er janvier 2014. Cette entité – qui regroupera la délégation à l’aménagement des territoires et à l’attractivité régionale (DATAR) avec le pôle SG-CIV et ACSé – agira sur différentes politiques nationales menées en direction des « territoires à enjeux et en difficulté » (2).
Contrats de plan Etat-Région – « Dans le prolongement du rapport Wahl sur l’égalité des territoires et suivant les préconisations de la mission inter-inspections (3)) sur le rapprochement entre l’ACSé et le SG-CIV, le CGET sera placé sous l’autorité du premier ministre et sera mis à disposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement ainsi que du ministre délégué chargé de la ville. Les ministres concernés par la nouvelle génération de contrats de plan Etat-Région pourront également y faire appel » précise la décision numéro 40 du CIMAP.
« Il y a nécessité, parfois non pas de supprimer, mais de conserver et d’améliorer, c’est cela la modernisation […] Nous avons pour toute la politique contractuelle de l’Etat – les contrats de ville, la lutte contre l’exclusion, mais aussi le développement et l’aménagement du territoire – trois organismes : nous avons décidé de les fusionner. Le CGET va être au travail dans les prochains mois parce qu’il va avoir une mission très précise, c’est négocier via les préfets de région les nouveaux contrats de plan, pour mettre en œuvre le programme d’investissement annoncé la semaine dernière » a expliqué le premier ministre, Jean-Marc Ayrault.
Lutte contre les inégalités spatiales – Reconnaissant que la décentralisation avait fait évoluer l’organisation politique et institutionnelle du pays, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a pour sa part déploré que « pendant plus de dix ans, les politiques d’aménagement du territoire ont été vidées de leur substance ; les gouvernements successifs considérant à tort l’implantation de l’activité économique et des services était régie par les seules lois du marché. »
Outre des effets bénéfiques en termes de mutualisation de compétences, « cette nouvelle organisation permettre de promouvoir une approche transversale entre les professionnels issus de la Datar et de la politique de la ville et sera un instrument de justice territoriale et de lutte contre les inégalités spatiales, que celles-ci se situent dans les quartiers populaires des grandes villes, dans le monde rural, en zones périurbaines ou dans la France des villes petites et moyennes, où le sentiment de relégation est réel » s’est félicité Cécile Duflot, qui souhaite apporter une réponse « républicaine » à ces territoires « meurtris. »
Outre ses missions classiques relatives à l’aménagement du territoire, le CGET devra en effet mettre à disposition des professionnels de la politique de la ville les compétences issues de feu la Datar (4).
Une complémentarité et un apport d’expertise non négligeable, si tant est que le choc culturel provoqué par la fusion de ces quelques structures administratives concourant aux politiques publiques liées aux territoires et à la ville n’en annihile pas les susceptibles effets. « Ce scénario suppose un changement de culture administrative » avertissaient en février 2013 les hauts-fonctionnaires auteurs du rapport Wahl, remis à Cécile Duflot.
Quid de l’ANRU ? – Le gouvernement n’est toutefois pas allé aussi loin que le préconisait ce rapport : ni les services en charge du développement rural du ministère de l’Agriculture, de la reconversion des zones côtières voire de la direction de l’habitat du ministère de l’Écologie ne seront intégrés à cette instance. Pas un mot non plus sur la tutelle que devait, un temps, exercé sur le CGET sur l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), ni sur la cotutelle des établissements publics d’aménagement.
Plus prévisible : l’association de la sous-direction des finances locales du ministère de l’Intérieur, voire de la direction générale des collectivités locales, évoquées dans les scénarios quatre et cinq du rapport Wahl n’a pas, non plus, été actée.
La « souplesse » de l’Acsé « noyée dans un Etat jacobin »
Un préfigurateur et un préfigurateur délégué doivent être nommés par le gouvernement d’ici fin juillet. Leurs missions ? Elaborer le schéma d’organisation du futur Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), et surtout, conduire la concertation avec les fonctionnaires et salariés, dont notamment les représentants de l’agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé).
Depuis plusieurs mois, ces derniers ne cachent plus leurs inquiétudes quant à ce remue-ménage engagé depuis mai 2012. Très probable depuis le CIV du 19 février 2013, le rapprochement de l’ACSé avec le secrétariat général du CIV interroge même jusqu’à sa présidente, Naïma Charaï.
Vision « gestionnaire » – Si cette élue socialiste girondine reconnaissait en février dernier que la refonte de la politique de la ville “est nécessaire” et que son agence “doit certainement se réformer”, la fusion envisagée « mettrait à mal l’Acsé et son travail de proximité en la noyant dans une administration centrale très éloignée de la vie quotidienne des quartiers » ajoutait celle qui a été nommée à l’automne dernier.
“On a tendance à penser que l’Etat peut tout et que pour mettre en œuvre une politique publique, il faut un Etat fort, parfois même jacobin. Je pense très sincèrement que pour la politique de la ville, il faut plutôt un Etat territorial et une agence souple qui puisse discuter avec les acteurs de terrain pour faire des propositions assez rapide” dénonçait Naïma Charaï, qui dit regretter la vision essentiellement « gestionnaire » du gouvernement sur ce dossier.
La section CFDT de l’Acsé craignait que cette « logique technocratique » n’aboutisse au transfert de ses 115 agents dans l’administration centrale du secrétariat général du CIV. Or, « une administration centrale, à elle seule, n’est ni suffisante, ni adaptée, pour permettre une action renforcée et transparente de l’Etat en faveur des habitants des quartiers. La disparition de l’Acsé réduirait grandement les possibilités d’action de l’Etat » dénonçaient-ils.
Références
- Lire le rapport Wahl relatif au commissariat général à l'égalité des territoires
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
Notes
Note 01 une dynamique associant tout à la fois l’ensemble des ministères concernés par la mobilisation du droit commun en direction des quartiers prioritaires, les collectivités territoriales ciblées par la nouvelle géographie prioritaire ainsi que les réseaux associatifs et de professionnels Retour au texte
Note 02 l’ensemble des « territoires particuliers » de la République relégués car victimes de faibles avantages concurrentiels, qu’il s’agisse des quartiers populaires, des petites et moyennes villes désindustrialisées, des campagnes périurbaines ou des zones hyper-rurales, de montagne et littorales, etc Retour au texte
Note 03 mission composée des Inspections générales des Affaires sociales (IGAS), des Finances (IGF), ainsi que le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD Retour au texte
Note 04 la DATAR possède un important savoir-faire en matière d’observation, de prospective, de contractualisation, exploitables le développement économique des quartiers, l’accès aux services public ou encore le ciblage des fonds structurels européens (Feder, FSE, Feader, FEAMP) et la préparation des contrats de plan Etat-Régions 2014-2020. Retour au texte
