Quelles sont les missions des ASVP ?

Qui sont-ils ?

Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents territoriaux désignés par le maire, mais qui ne possèdent pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Il n’y a pas de cadre d’emploi spécifique pour les ASVP. Ainsi, ces agents sont pour la plupart adjoints techniques ou adjoints administratifs, certains sont contractuels. Ils sont obligatoirement, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d’instance ou de grande instance.

Leurs compétences de verbalisation

Elle est limitée et dont être recherchée dans des textes épars. Certaines compétences nécessitent la désignation par le maire et parfois une formation.

• Des compétences automatiques liées au statut d’ASVP

Ainsi, les articles L.130-4 et ...

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