L’existence de brigades cynophiles au sein d’un service de police municipale est prĂ©vue Ă l’article 17 des conventions-types communale et intercommunale de coordination annexĂ©es au dĂ©cret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.
Le dĂ©cret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif Ă la tenue des agents (…) prĂ©voit Ă©galement une tenue d’uniforme pour les brigades cynophiles dans son annexe 8.
Hormis ces deux dispositions rĂ©glementaires, il n’est pas d’autre disposition intĂ©ressant l’usage de chiens par les agents de police municipale. La constitution des brigades canines dans les polices municipales relève donc de la libre apprĂ©ciation des maires en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivitĂ©s territoriales.
Toutefois, compte tenu de règles de responsabilitĂ© d’ordre pĂ©nal et civil existantes, il est nĂ©cessaire de rappeler que des prĂ©cautions d’emploi des chiens par les polices municipales sont indispensables.
La mise en place d’une formation adaptĂ©e est un objectif souhaitable qui doit faire l’objet d’une concertation avec les diffĂ©rents partenaires concernĂ©s : Ă©lus, organisations syndicales de policiers municipaux, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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