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Club éducation - Page 253
Subvention d’équilibre pérenne
Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion d’Ille – et – Vilaine du concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements ...
Représentativité des associations familiales au sein du Haut conseil de la famille
Le Conseil d’Etat a jugé conforme à la légalité l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles issu du décret du 30 octobre 2008.
Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap
Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d'Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.
Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap
Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d‘Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.
Le décret sur le service public de l’orientation professionnelle « imminent » selon Nadine Morano
La ministre de l'Apprentissage et de la formation professionnelle, Nadine Morano, a lancé mardi 19 avril 2011 la procédure de "labellisation" des différents organismes chargés de l'orientation professionnelle des jeunes ou des salariés, préfigurant un "service public de l'orientation".
Financement des écoles publiques et privées – RPI
Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Restauration scolaire : Bruno Le Maire promet une réforme de l’article 53 du code des marchés publics d’ici juillet 2011
La réforme de l’article 53 du code des marchés publics doit se faire d'ici juillet 2011, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation et de l’agriculture lors des 1ères assises parlementaires de la restauration collective, le 13 avril 2011. Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet ...
Expérimentations avec l’Education nationale : les élus dénoncent un manque de concertation
Représentants des élus et parents d’élèves regrettent de pas être assez concertés par les partenaires des personnels de l’Education nationale dans le cadre des expérimentations menées en matière d’éducation. Leurs témoignages ont été entendus dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur l’organisation du système ...
Discipline
N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.
