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Veille juridique santé social - Page 78
Création de la plateforme numérique du Service d’accès aux soins
Un décret du 21 mars crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ayant pour finalité de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur ...
Fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Un décret du 16 mars fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
La réforme des lois de financement de la sécurité sociale est au Journal officiel
Ont été publiées au Journal officiel la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Les décisions respectives du Conseil constitutionnel ont été publiées aussi.Dans sa décision ...
Les conseils médicaux sont mis en place dans la FPT
Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ont enfin leur décret, entré en vigueur le 1er février. Focus sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle instance.
Le passe sanitaire est rétabli dans certains cas
Un décret du 12 mars supprime l'obligation du port du masque et du passe vaccinal.Cependant, il réinstaure l'obligation de présenter un passe sanitaire dans certains cas. Ce passe sanitaire peut être soit : le résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à ...
Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : le point sur la contractualisation pour tous les départements
Une instruction publiée le 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.La loi n° 2022-140 ...
Service national universel : une indemnité pour les agents encadrant les volontaires du séjour de cohésion
Un décret du 10 mars crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que ...
Mise en œuvre du Fonds d’intervention régional en 2022
Une circulaire publiée le 8 mars présente les orientations nationales relatives au Fonds d’intervention régional (FIR) pour 2022.Le niveau du FIR est augmenté en 2022 afin de permettre la mise en œuvre des actions stratégiques s’inscrivant dans le cadre du Ségur de la santé, notamment au regard de ses mesures ayant trait à la ...
Le montant de la subvention de l’Etat aux MDPH en 2022
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 620 905,70 € pour l'année 2022. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2021, sur la base de l'arrêté du 15 juillet 2021. Il est réparti entre chaque maison ...
Comment le gouvernement entend-il accompagner au mieux les enfants en situation de handicap ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux ...
