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Veille juridique santé social - Page 330
Crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional (FIR)
Un arrêté fixe, pour l'année 2014, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional.Le tableau de l'annexe I donne, pour chaque agence régionale de santé, les crédits destinés au financement des actions tendant à la ...
Dotations régionales de financement
Un arrêté fixe pour l'année 2014 les dotations annuelles de financement par région au titre de l’ONDAM, les dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée, les dotations régionales de financement des ...
Tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
Un arrêté fixe les modalités de calcul du prélèvement sur les prestations à échoir intervenant en cas d’indu ou de saisie sur prestations. Le prélèvement est calculé sur le revenu mensuel pondéré, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, dans les conditions suivantes ...
Formulaire « demande de pension d’invalidité de veuf(ve) »
Un arrêté fixe le modèle S4153 c du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11791*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50815#03.Ce formulaire pourra être ...
Conventions conclues entre l’union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes
Les stipulations par lesquelles la convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie institue une limitation du nombre de professionnels susceptibles d'être conventionnés dans les zones ...
Renouvellement des conventions conclues entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des chirurgiens-dentistes
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale (CSS), qui prévoient le renouvellement des conventions conclues entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé par tacite reconduction en l'absence d'opposition, ...
Infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l’enfant par voie materno-foetale
Une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l'enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l'ampleur du dommage, d'ouvrir droit à réparation des préjudices ayant résulté de la contamination de ...
Travail en milieu carcéral
Le Conseil d’Etat considère que le salaire minimum de l'administration pénitentiaire, devenu le seuil minimal de rémunération (SMR), fixé selon un barème établi annuellement par l'administration, constitue non pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération.Il ...
Formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer »
Un arrêté fixe les modèles S7157d en métropole et S7158 dans les départements d'outre-mer du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10842*07 et ...
Formulaire « demande d’aide au logement »
Un arrêté fixe les modèles S7156c en métropole et S7155 dans les départements d'outre-mer du formulaire « demande d'aide au logement » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10840*06 et CERFA 15000*01.Ce formulaire ...
