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Santé publique

Contrat type de praticien territorial de médecine générale

Publié le 14/05/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté précise les conditions financières d’exercice des praticiens territoriaux de médecine générale en Outre-mer. A cet effet, il modifie les articles 4 et 6 de l’annexe de l'arrêté du 14 août 2013 pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique et comportant le contrat type relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG).

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Le montant mensuel minimum des honoraires des PTMG exerçant une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable, hors permanence des soins organisée, est égal à :

  • 3 795 € brut en métropole (inchangé) ;
  • 4 174,50 € brut en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
  • 4 554 € brut à Mayotte, en Guyane et à La Réunion.

La rémunération complémentaire aux honoraires perçus versée par l’ARS sur justificatifs permet au médecin d’atteindre au maximum un revenu brut mensuel global de :

  • 6 900 € en métropole (inchangé) ;
  • 7 590 € en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
  • 8 280 € à Mayotte, en Guyane et à La Réunion.

Par ailleurs, l’arrêté fixe les montants du complément de rémunération forfaitaire versé en cas d’incapacité du praticien à assurer l’activité de soins, soit pour cause de maladie, soit pour cause de maternité, en fonction de son lieu d’exercice (métropole, ou Mayotte, Guyane et La Réunion, ou Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).

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