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Veille juridique santé social - Page 110
Deux circulaires pour relancer la mobilisation autour de l’emploi
La mise en œuvre du Plan 1jeune1solution, qui intègre des mesures de relance de l’alternance, a permis la conclusion de nombreux contrats d’apprentissage. Mais le gouvernement relève que la durée limite de six mois de formation sera atteinte sans que ces jeunes n’aient trouvé d’employeur. Est donc diffusée une instruction du 12 ...
Priorités 2021 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants
Une instruction du 17 février fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l’intégration et le 6 novembre 2019 par le comité interministériel à ...
Accélération de l’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale
L’accès au logement des publics prioritaires, dont les réfugiés, demeure une exigence gouvernementale en 2021. En effet, le logement, avec l’insertion professionnelle, constitue l’un des principaux prérequis d’un parcours d’intégration réussi des bénéficiaires de la protection internationale (BPI).Dans cette perspective, une ...
Actualisation de la commission nationale consultative des gens du voyage
Un décret du 25 février modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l’élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition.Cette commission comporte notamment, parmi ses ...
Les textes officiels parus du 16 au 28 février 2021
Capital décès, complément de traitement indiciaire, conseillers de surveillance des ARS, déménagement d'une pharmacie, négociation collective, protection sociale complémentaire, révocation d'un agent… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 28 février 2021 pour les secteurs ...
Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat
Un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat, même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.
Dépenses des services communaux d’hygiène et de santé : la dotation est bien gelée
Une commune a demandé l’annulation de l’arrêté du préfet portant versement de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d’hygiène et de santé pour l’exercice 2017. Le tribunal administrative a rejeté sa demande. Elle relève donc appel.Pour rappel, le décret du 10 ...
Deux ordonnances sur la négociation collective et la protection sociale complémentaire
Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des ...
Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé
Un décret du 17 février modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.Le montant du capital ...
Le juge se penche sur le transfert de la seule pharmacie de la commune
L’unique pharmacie d’une commune doit être transférée, au sein de la même commune, mais dans un autre quartier et au sein d’un centre commercial. Ce transfert a été autorisé par la directrice générale de l’agence régionale de santé. Mais des pharmacies installées dans les communes voisines demandent l’annulation de cet ...
