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Veille juridique santé social - Page 110
Déploiement de la phase 1.2 de la campagne vaccinale contre la Covid-19
Une circulaire interministérielle du 25 janvier encadre le déploiement de la phase 1.2 de la campagne de vaccination au sein du secteur social et médico-social (hors établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée).Elle précise les principes de la campagne valable pour l’ensemble du ...
Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Un arrêté du 9 février fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, les éléments d’assiette des cotisations mentionnées aux articles L.342-21, L.452-4 et ...
ESMS : un 3e round budgétaire pour les coûts Covid et Ségur
Une instruction du 26 janvier 2021 organise la 3e phase de la campagne budgétaire 2020, en prévoyant le financement compensatoire des surcoûts et des pertes de recettes hébergement liés au Covid ainsi que celui des revalorisations salariales liées au Ségur.
Prolongation pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé par le décret du 5 janvier 2016, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Un décret du 30 janvier prolonge la majoration de l’aide de l’État pour le recrutement en emploi franc d’un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet pour les contrats jusqu’au 31 mars 2021, prévue par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 janvier 2021
APL et recouvrement, crise sanitaire, formation des assistants familiaux, hébergement, péril imminent, regroupement familial, secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 31 janvier 2021 pour les secteurs social, sanitaire ...
Covid-19 : l’ordonnance »établissements sociaux et médico-sociaux » n’est pas annulée
Un requérant demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux et d’enjoindre à l’État de verser l’aide sociale aux ...
APL et recouvrement : pas d’obligation de détailler la somme
Le directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) a notifié à un bénéficiaire une décision ordonnant le reversement d’une somme de 6 161,65 euros indûment perçue au titre de l’aide personnalisée au logement. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, il a décerné une contrainte contre laquelle le requérant a formé ...
Covid-19 : renforcement des gestes barrières et efficacité des masques
Un décret du 27 janvier indique qu’en l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation physique est portée à deux mètres. Pour la restauration collective sous contrat, une distance minimale de deux mètres (au lieu de un mètre) est garantie entre les chaises occupées par chaque ...
Un nouveau secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Un décret du 26 janvier assure le toilettage du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales afin de rendre cohérente l’organisation de ce secrétariat général pour tirer les conséquences du transfert des administrations ...
