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Veille juridique RH - Page 99

1 Statut 23/11/2021

Les attachés territoriaux principaux ne pourraient-ils pas être recrutés dans des communes de moins de 2000 habitants ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires ...

Secretaire dans un bureau
Copyright : Phovoir
Statut 23/11/2021

Pas de marché public pour le remplacement d’une secrétaire de mairie

Pour faire face au départ de sa secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public: seul le recrutement d’un agent contractuel est possible dans cette hypothèse. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 octobre.

Sécurité 22/11/2021

A quand une reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ils favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires ...

Contentieux 22/11/2021

Quelles mesures pour faciliter la recevabilité du critère d’urgence quand un agent saisit le juge des référés ?

Réponse du ministère de la Justice : Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des juridictions administratives. Ils bénéficient à ce titre de plusieurs voies de recours, dont les procédures d'urgence en référé. La loi ...

Statut 19/11/2021

Vice de procédure dans un refus de titularisation

Lauréate du concours externe d’Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), la requérante avait été nommée stagiaire au sein d’une école avant que son stage ne soit prolongé et sa titularisation refusée.Le maire a en effet pris un arrêté en ce sens après avis de la CAP (commission administrative paritaire). Mais ...

Statut 18/11/2021

Les conditions requises pour que l’agent bénéficie de l’ARE

Licenciée pour inaptitude totale et définitive à son emploi, une employée communale s’est vue refuser le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. En effet, la commune estimant que l’intéressée ne justifiait d’aucun actes positifs et répétés de recherche d’emploi préalablement à sa demande d’allocation ...

3 Fonction publique 17/11/2021

Présence parentale : la durée maximale du congé peut être renouvelée

La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a rajouté un alinéa à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale :"A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d'allocations ...

stop violences
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Statut 16/11/2021

L’agent qui provoque son agression ne peut invoquer un accident de service

En provoquant l’agression dont il a été victime de la part d’un collègue, l’agent a commis une faute : il ne peut donc s’agir d’un accident de service même si l’altercation a eu lieu durant le service et sur le lieu de travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 21 octobre.

Statut 12/11/2021

Fonctionnaire handicapé : nouvelle règle de publication en ligne de l’arrêté de nomination

Engagé par contrat, un fonctionnaire du ministère des finances publiques a été titularisé par arrêté au titre du recrutement des travailleurs handicapés. Cet arrêté a été publié au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers ...

Temps de travail
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SANTE AU TRAVAIL 10/11/2021

Temps partiel thérapeutique dans la FPT : le décret est publié

Le décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale est publié. Les autorisations en cours ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, mais leur prolongation s'effectuera dans les conditions prévues par ce décret.

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