Veille juridique RH - Page 296
Modification de l’organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires.
Agent municipal placé sous contrôle judiciaire
Lorsqu’un agent municipal est placé sous contrôle judiciaire, la commune n’est pas tenue de prononcer sa suspension, elle doit seulement tirer les conséquences de l’absence de service fait.
Recrutement par la voie du PACTE pour l’accès au grade d’adjoint de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2014 modifie l'arrêté du 6 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade ...
Modification des règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des centres de gestion
Un décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses ...
Primes de fin d’année
Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire notamment en excluant les périodes de congés de maladie.
Risques psychosociaux
Une circulaire rappelle que chaque employeur public réalisera un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, sur la base d'une démarche participative des agents à chaque étape du processus, diagnostic intégré dans des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) permettant l'élaboration d'un plan d'action de ...
Conditions de la retenue sur traitement
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 invite expressément à saisir le conseil de discipline sans délai. Toutefois, le respect de cette formalité ne conditionne pas la légalité de l’éventuelle retenue sur le traitement d’un agent qui n’a pas été rétabli dans ses fonctions à l’expiration d’un délai de suspension de quatre ...
En l’absence d’éléments établissant l’intérêt du service à ne pas renouveler le contrat de l’agent, le refus de renouvellement doit être annulé
Une agent contractuelle de l’Etat, embauchée comme « collaboratrice administrative », par une direction départementale des affaires sanitaires et sociales a vu son contrat renouvelé pendant près de six années.Mais après ces nombreux renouvellements successifs, l’administration lui a signifié, qu’au terme de son dernier contrat ...
Agents non titulaires : modalités de recrutement
Pris en application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agents publics, un décret étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an.Il précise les conditions de recrutement des ...
Fonctions attribuées et cadre d’emploi
Sauf circonstance exceptionnelle liée à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire territorial doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emploi.
