Veille juridique RH - Page 185
Mise en œuvre du contrat PACTE et du dispositif pour les agents suivant en alternance une préparation aux concours
Une note d’information du 8 janvier a pour objectif de présenter l’élargissement, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, du champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C, contrat ...
Quelle est l’autorité compétente pour connaître d’une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire municipal ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : A propos d’un élu, la cour administrative d'appel de Versailles (20 décembre 2012, n° 11VE02556) a estimé que le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. Mais un jugement plus récent (TA Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1501441 ...
Le droit à communication du dossier lorsque l’agent fait l’objet d’un déplacement d’office
Lorsqu’un agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas ...
Concours : aménagement des épreuves aux moyens physiques de l’intéressé
Il appartient au juge administratif de rechercher si les conditions dans lesquelles l'aménagement d’une épreuve mis en œuvre par le jury, notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques de l'intéressé.
Sanction pour une faute commise en dehors du service
Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.
Mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 2017
Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) prorogent cette mesure et fixent la période de référence à prendre en compte.Ce dispositif résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement ...
Faut-il créer certains grades pour les agents des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l'instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes de 40 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les ...
Le licenciement d’un DGA pour perte de confiance
Les connaissances approximatives d’un directeur général adjoint sur les dossiers importants confiés à son service justifient notamment son licenciement pour perte de confiance.
Mise en place de traitements de données personnelles nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité
Un décret du 29 décembre a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics et des personnels des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et de ...
Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018
Un décret du 30 décembre institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018
