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Veille juridique RH - Page 177

Fonction publique territoriale 16/03/2018

Actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, un décret du 14 mars modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.Il procède en outre ...

Fonction publique territoriale 16/03/2018

Commissions administratives paritaires : le cas des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants

Un décret du 14 mars vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du ...

Statut 15/03/2018

Accident de service : une condition pour que l’agent conserve sa rémunération

Le droit de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Statut de la fonction publique 13/03/2018

Le changement d’affectation comme acte faisant grief

Un changement d’affectation entraînant une diminution du niveau de responsabilité d’un agent constitue un acte faisant grief et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Statut de la fonction publique 08/03/2018

Les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement vont-ils bénéficier du RIFSEEP ?

En accord avec le ministre chargé de la fonction publique, il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la mesure où il s'agit d'un corps placé en extinction à faible ...

Justice 08/03/2018

Les circonscriptions pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Un arrêté du 2 mars est relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le texte définit la liste des circonscriptions départementales où aura lieu cette expérimentation.Un arrêté du 6 mars est lui relatif à l'expérimentation d'une ...

Statut de la fonction publique 07/03/2018

Le retour de congé de longue maladie à un emploi de même nature

Lorsque un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions, sans que le comité médical compétent ne fasse de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, l'autorité territoriale doit le réaffecter à son ancien poste, ou le nommer à tout ...

Statut de la fonction publique 06/03/2018

Pas de droit pour un contractuel lauréat d’un concours dans la collectivité où il exerçait jusqu’alors

Un contractuel, lauréat d’un concours, n’a aucun droit acquis à être recruté sur un emploi vacant de la collectivité où il exerçait jusqu’alors ses fonctions.

Statut 05/03/2018

Des dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Un décret du 1er mars élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d'emplois par concours ou promotion interne. Il crée un concours interne spécial pour leur accès au cadre d'emplois d'animateur.Les nouvelles dispositions ...

Statut de la fonction publique 02/03/2018

La création d’emploi dans un EPCI

La création d'emplois permanents à temps non complet d'un établissement public de coopération intercommunale n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné.

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