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Veille juridique RH - Page 163

Statut 12/12/2018

La radiation des cadres d’un agent à cause de son bulletin n°2 du casier judiciaire

L'autorité administrative ne peut prononcer directement la radiation des cadres d’un agent au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. Il lui appartient d’engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à cette mention, conduisant ...

Statut 11/12/2018

Pas de révocation d’un agent pour diverses infractions en lien avec des produits stupéfiants

Est trop sévère, la révocation d’un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n’ayant pas affecté l’image de la commune.

Statut 10/12/2018

Une convention de protection sociale complémentaire comme contrat de droit public

La convention souscrite entre une collectivité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale et une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance portant sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire n’est pas insusceptible d'être qualifiée comme un contrat de droit ...

Statut 06/12/2018

Elections professionnelles : le cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège

Lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, une liste qui n'a obtenu qu'un seul siège alors qu'elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut pas se prévaloir d'un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un ...

Fonction publique 05/12/2018

Faut-il modifier les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décre ...

Fonction publique territoriale 04/12/2018

Les modalités de recrutements des personnels soignants des EHPAD vont-elles être assouplies ?

Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les différences qui peuvent exister, s'agissant des modalités d'accès selon la nature des établissements (privés/publics), ont conduit à procéder à ...

Fonction publique 04/12/2018

Modalités des élections des membres du comité social et économique et des comités d’entreprise des OPH

Un premier arrêté du 28 novembre revient sur les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat. Y est notamment précisé que les voix des agents et les voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique sont comptabilisées par collège ...

Statut 03/12/2018

Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation

Bien qu’illégal et constituant une faute, le rejet de la candidature ne permet pas à l’agent d’obtenir réparation dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la faute et le préjudice subi.

Fonction publique 29/11/2018

Concours : la composition du jury doit être équilibrée

Si à la suite des défaillances successives de certains de ses membres, le jury réuni lors de l'épreuve orale ainsi qu'à l'occasion de la délibération finale ayant arrêté les résultats ne comprend plus qu'un fonctionnaire, la composition du jury ne respecte plus les équilibres fixés par les dispositions réglementaires, qui constituent ...

Mobilité 28/11/2018

Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?

Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu'expert national détaché (END). D'autre part, des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française par le biais d'un détachement dans l'intérêt du service ou d'un ...

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