Veille juridique RH - Page 150
Déontologie : le décret est paru
Un décret du 30 janvier ouvre la possibilité pour les agents publics des trois versants de la fonction publique d'exercer des activités lucratives privées.Il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.Il ...
Quel accès à la catégorie A des techniciens paramédicaux de la FPT ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ...
Congé maladie : les fonctionnaires territoriaux conservent-ils les primes et indemnités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire.Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
Sapeurs-pompiers et cancer : quelle reconnaissance des maladies professionnelles ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur a lancé fin 2018 un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service (SSQVS) des sapeurs-pompiers, qui sera prochainement complété par la mise en place d'un suivi médical post-professionnel au sein des services départementaux d'incendie et de ...
Déclaration d’intérêt : la nouvelle liste des emplois concernés
Le 1er février prochain, le périmètre des emplois de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts va s'élargir.
Transport scolaire : qui doit recruter les accompagnateurs ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le ...
Une secrétaire de mairie n’admet pas l’élection du nouveau maire
Dès les résultats de l'élection municipale de 2014 connus, la secrétaire de mairie d’une commune a manifesté une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.C'est dans ce contexte ...
Sapeurs-pompiers : les astreintes, c’est aussi du temps de travail
Un sapeur-pompier professionnel a demandé une indemnisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail : il avait réalisé chaque année 125 gardes de 24 heures.Deux points ressortent de cette décision : les Sdis ne peuvent pas déroger à la durée maximale de travail, et les astreintes représentent ...
Détourner 120000 euros : perte de confiance ou motif disciplinaire ?
Recruté par contrat à durée indéterminée, le directeur général d’un office public de l'habitat a été licencié pour perte de confiance, ce qu’il conteste. En première instance, le juge administratif a d’ailleurs censuré le motif du licenciement tiré de la perte de confiance.En l’espèce, il lui est reproché d’avoir ...
Peut-on saisir le comité médical pour vérifier l’inaptitude d’un agent ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état ...
