Veille juridique RH - Page 145
SDIS : prise en compte de la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés
Un décret du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration et des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours prévue par ...
Quelles seront les garanties et limites du mécénat de compétences des agents publics ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement souhaite sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi initier une réflexion de fond sur ...
Le juge ne peut se prononcer sur la répartition des cours d’une professeure de conservatoire
La modification de la répartition des cours d’une enseignante du conservatoire (sur quatre jours au lieu de trois) constitue une mesure d’ordre intérieur qui ne peut être contestée devant la juridiction administrative.
Le nécessaire accord de l’agent pour son intégration dans un cadre d’emploi de niveau comparable
Un policier municipal, brigadier-chef principal a sollicité son détachement au sein des services techniques de la commune.Le maire a alors prononcé son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune et supprimé en conséquence son indemnité d'administration et de technicité (IAT) qu'il ...
Comment gérer la situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de longue durée ?
Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.Après une suppression d'emploi et un placement en ...
Nouveaux indices liés à l’indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers
Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont modifiés par un arrêté du 12 septembre.Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, sont donc remplacées par les grilles annexées à cet arrêté, les grilles relatives : au grade de colonel ; aux ...
Harcèlement sexuel : une sanction d’exclusion temporaire disproportionnée pour le juge faute de preuve
Un adjoint technique s’est vu reprocher un comportement professionnel inadapté, et plus précisément des faits de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’égard d’une agente municipale et de corruption de mineur à l’égard de la fille de cette agente.Suspendu puis poursuivi à titre disciplinaire, il a vu sa sanction annulée ...
Temps de pause méridienne : pas du travail effectif, pas de rémunération
Selon le juge, le temps de pause méridienne d’un fonctionnaire territorial ne peut être considéré comme du travail effectif et rémunéré dès lors que l’intéressé n’est pas à la disposition de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles.
Des informations erronées de la CNRACL peuvent donner lieu à indemnisation
Une rédactrice territoriale avait présenté une demande de mise à la retraite anticipée, au titre de ses deux premiers enfants ainsi que des deux enfants recueillis à son foyer. Le maire l’a admise à la retraite et l'a radiée des cadres avant que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) rejette sa ...
Le comportement d’un agent qui justifie son exclusion temporaire de fonction
Un adjoint technique employé par une commune dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée a fait l’objet d’une sanction disciplinaire : le maire a en effet pris à son encontre une mesure d’exclusion de fonctions d'une durée de onze mois.L’intéressé a fait l'objet à plusieurs reprises de rapports de ses chefs de service ...
