Veille juridique RH - Page 113
La collectivité doit-elle verser l’ARE pour un agent qui a agressé un adjoint au maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à ...
Le préjudice de l’agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers
Après s'être pris le pied dans le système de fermeture d’une bâche de protection, le gardien d’une déchetterie municipale, titulaire du grade d’ adjoint technique territorial principal, a chuté dans un conteneur de déchets ménagers spéciaux alors qu'il manipulait une caisse dans ce conteneur. Il a été victime d’une fracture de ...
Fonction publique : le Conseil d’Etat transmet une QPC sur l’ordonnance santé famille
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique (à laquelle se sont jointes l'association des DRH des grandes collectivités et l'association nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant ...
Covid-19 : concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels adapté
Un décret du 6 avril adapte les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels : l'épreuve de natation (50 mètres en nage libre) est suspendue durant la crise sanitaire, faute pour les candidats de pouvoir s'y préparer. La somme des notes obtenues à chacune des épreuves est donc divisée par 5.
Inéligibilité : n’est pas fonctionnaire qui veut !
Le salarié de la société chargée de fournir la cantine scolaire d’une commune peut-il être élu conseiller municipal au sein de cette même collectivité, de même que le responsable bénévole d’une structure gérant une école privée subventionnée par la commune ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat est revenu, dans une décision du 3 ...
Le jour de carence est suspendu jusqu’au 1er juin 2021
La suspension du jour de carence devait prendre fin au 31 mars 2021 mais un décret publié le 3 avril l'a prolongée jusqu'au 1er juin, s'alignant sur la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles
L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.
26 CDD successifs : indemnisation de l’agent mais pas de nomination comme stagiaire
Recrutée pour exercer des fonctions à la crèche municipale ou au centre d’animation d’une commune, une agente contractuelle a contesté le refus de renouvellement de son dernier contrat, après avoir cumulé pas moins de vingt-six contrats sur une période de trois ans et demi.L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi ...
Dispense de formation des policiers municipaux : où sont les décrets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Exclusion de la directrice d’une halte-garderie qui oublie un enfant
La directrice d’une halte-garderie manque à ses obligations professionnelles lorsqu’elle oublie un enfant au sein de la structure, alors même que ce manquement est involontaire et est resté sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mars de la Cour administrative d'appel de Marseille.
