Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance du 2 juin 2021 réforme l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, avec une mesure majeure : la transformation de l’Ena en l’INSP au plus tard le 1er janvier 2022.
La notion nouvelle d’encadrement supérieur
L’ordonnance commence par définir quels agents seront concernés. Il s’agit des emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement et des emplois de direction de l’État, des dirigeants des établissements publics de l’État exerçant la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l’établissement, quel que soit leur titre et des agents occupant dans ces établissements des fonctions exécutives de haut niveau. Mais aussi des agents qui peuvent prétendre à ces emplois : un décret précisera ce groupe-ci.
Ces agents se verront attribuer des lignes directrices de gestion interministérielle qui porteront sur les orientations générales les concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d’évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d’accompagnement des transitions professionnelles. Là aussi, un décret est attendu.
Ces agents se verront aussi appliquer de nouvelles modalités d’évaluation pour tenir compte de leurs spécificités, à différents moments de leur parcours professionnel. Ces évaluations auront pour objectifs de proposer des mobilités et des actions pour développer et diversifier leurs compétences, mais aussi le cas échéant, un accompagnement vers une transition professionnelle.
La fin de l’Ena
À compter de la date d’entrée en vigueur d’un décret prochain, et au plus tard le 1er janvier 2022, la référence à l’Ena sera remplacée par la référence à l’INSP dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L’INSP assurera la formation initiale et contribuera à la formation continue des agents destinés à accéder au corps des administrateurs de l’Etat ainsi qu’à d’autres corps de fonctionnaires ou de magistrats susceptibles d’exercer ces fonctions d’encadrement supérieur. Il coordonnera l’élaboration des programmes de formation initiale et continue destinés à accroître la culture commune de l’action publique de ces agents ou appartenant à des corps et cadres d’emplois comparables et assurera le suivi de leur mise en œuvre.
Il pourra aussi conduire des travaux de recherche en lien avec l’action publique.
Au niveau de son organisation, L’INSP sera administré par un conseil d’administration comprenant, outre des représentants de l’Etat, des personnalités qualifiées, des représentants de fédérations syndicales de fonctionnaires et des représentants élus du personnel et des élèves, un député et un sénateur ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France. Il sera dirigé par un directeur.
Au niveau de ses ressources, elles seront notamment constituées par des subventions de l’Etat ou des autres personnes publiques, par les dons et legs faits à son profit et par toute recette provenant de l’exercice de ses activités. Là encore, un décret est attendu.
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