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Veille juridique RH - Page 106

Copyright : ©Віталій Баріда - stock.adobe.com
CLASSES PRÉPAS TALENTS 19/07/2021

Prépas Talents : le Conseil d’Etat favorable à l’expérimentation

Le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi de l'ordonnance "égalité des chances" du 3 mars 2021. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce texte. Il conforte ainsi l'expérimentation des concours Talents, destinés à diversifier les modes de ...

Sécurité civile 19/07/2021

Sécurité civile : montant 2021 de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Un arrêté du 29 juin fixe la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2021.Pour l'année 2021, elle est donc fixée à quatre millions trois cent mille euros. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ...

13/07/2021

Le déroulement de carrière des gardes champêtres sera-t-il reformé ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale ...

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Copyright : Eugenio Marongiu
Discipline 13/07/2021

Agent mécontent de sa rémunération: pas de déballage public autorisé

En faisant part, à l’occasion du spectacle de fin d’année, de son mécontentement quant au montant de sa rémunération, le professeur du conservatoire a commis une faute qui justifie son exclusion de fonctions de six mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 juin.

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DIALOGUE SOCIAL 08/07/2021

Accords collectifs : les modalités pratiques sont parues

Un décret paru au Journal officiel du 8 juillet décrit les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Notamment, les conditions dans lesquelles un accord peut être révisé, suspendu ou encore dénoncé.

Discipline 07/07/2021

Bien préciser pour quelle raison on sollicite la protection fonctionnelle

Durant la cantine, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) avait tapé sur la main d’un des enfants installés à la table dont elle était responsable. La collectivité a engagé une procédure disciplinaire à son encontre. Dans le même temps, le père de l’enfant a déposé auprès de la police une plainte contre ...

Social et médico-social : appel à la grève le 29 novembre pour la hausse des salaires
Copyright : Adrenalinapura - Adobe stock
Statut 06/07/2021

Grève : un agent sanctionné pour avoir refusé sa réquisition pourtant illégale

Dans deux arrêts du 17 juin, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la réquisition d'un agent, un jour de grève, pour assurer la continuité du service public. Mais elle a aussi validé la sanction de cet agent qui a refusé d'assurer son service ce jour-là. Il avait commis une faute en refusant d’obéir à un ordre de sa ...

Le 1er centre de vaccination ou "vaccinodrome" dans le Palais des Festivals de Cannes
Copyright : Claude Almodovar/La Gazette
CORONAVIRUS 06/07/2021

Vaccination : une autorisation spéciale d’absence accordée aux agents

Le gouvernement veut accélérer la stratégie vaccinale. Pour cela, les agents de la fonction publique pourront bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence pour se faire vacciner en dehors de leur cadre de travail, en cas d'effets secondaires importants, ou bien encore pour accompagner leur enfant de plus de 12 ans à un rendez-vous ...

Statut 02/07/2021

Refus de renouvellement de CDD fondé sur un projet encore non abouti de délégation

Pour assurer la surveillance des enfants pendant le temps de garderie, l’entretien des locaux de l’école et la surveillance de la cantine, une commune avait recruté une agent par contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat a été reconduit plusieurs fois mais lorsque le maire a envisagé de confier la gestion des activités de ...

Police municipale 02/07/2021

Une harmonisation de l’organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps ...

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