Textes officiels

commande publique

Simplification du droit de la commande publique : le décret est paru

Un décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics.Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants ...

Agences de l'eau

Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées

Un arrêté du 2 décembre concerne la redevance pour pollutions diffuses. Il classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.Pour certaines ...

Energies rnouvelables

Précisions sur l’installation d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement

Un arrêté précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement.Il définit, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, les coûts à ...

Energie

Mise à jour de la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid

La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid ...

Energie

Des nouveautés pour l’attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité

Un décret du 4 décembre concerne l'évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité.Il permet à l'organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d'électricité d'envoyer les ...

Gestion des déchets

Les tarifs pour la communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les ...

Energie

Réseau d’électricité : définition des catégories d’installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée

En application du L. 342-24 du code de l'énergie, un arrêté du 14 novembre, paru au JO du 5 décembre, vient préciser les catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par la gestionnaire de réseau, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de ...

Gestion des déchets

Création de la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique

Un décret introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les textiles sanitaires prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire soit ...

Le dispositif MaPrimeRenov prorogé en 2025

Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024, publié au JO du 5 décembre, vise à proroger pour l'année 2025 le dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov, dans les conditions identiques à celles prévues en 2024. Il prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au ...

Performance énergétique

Une fiscalité adaptée pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements sociaux

Les articles 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et 1384 C bis du même code, créés par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoient respectivement l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une ...

Gestion de l'eau

Clarification des procédures d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux

Un décret du 2 décembre modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions ...

Sécurité

Transports : la communication aux exploitants de données relatives aux contrevenants

L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication, auprès des administrations fiscales, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.Un décret du 2 décembre vient préciser les ...

Mobilité

La possibilité de rouler à deux vélos de front sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres

En application du Plan vélo, un décret du 27 novembre modifie le code de la route pour permettre aux conducteurs de cycles à deux roues (sans remorque ni side-car) de circuler à deux de front, sans obligation de se rabattre, sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres, même lorsqu'il fait nuit ou lorsqu'un autre usager ...

Communications électroniques

Couverture ciblée : de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles

Un arrêté du 20 novembre apporte des modifications à la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des ...

Biodiversité

Les modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

En application de l'article 15 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, trois textes réglementaires parus au JO du 23 novembre viennent faciliter la délivrance de l'agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation (SNCRR).Un premier décret précise les principales modalités d'agrément des ...

RER métropolitains

Des précisions pour la réalisation des services express régionaux métropolitains

Un décret du 20 novembre concerne la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM).Dans un premier temps, ce texte pose les conditions de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Société des grands projets (SGP) des infrastructures ferroviaires nécessaires à des services express régionaux métropolitains. Il fixe un ...

Voirie

Expérimentation d’une nouvelle signalisation routière

Un arrêté du 7 novembre prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usage. Ce dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et ...

Urbanisme

Obligation de transmission par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les personnes morales

Un nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Il crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle ...

Energies renouvelables

Energies renouvelables : modalités d’installation d’ombrières sur les parcs de stationnement

L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies, concerne l'installation, sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, d'ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables.Un décret du 13 ...

Urbanisme

Modification de la réglementation anti-endommagement des réseaux et canalisations

Un décret du 13 novembre modifie, sur la base du retour d'expérience, certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression.Les dispositions touchées apparaissent aux chapitres IV, V et VII ...