- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Réponses ministérielles prévention-sécurité
Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 67
La protection de la commune aux élus municipaux comprend-elle les injures et diffamations dont ils pourraient faire l’objet ?
Conformément au deuxième alinéa de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs ...
Comment est rémunéré l’encadrement des manifestations sportives par les forces de police et de gendarmerie ?
La facturation des prestations des gendarmes et des policiers lors de leurs missions de sécurité ou d’encadrement de manifestations sportives s’effectue sur la base des dispositions contenues dans la circulaire ministérielle n°NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Cette dernière rappelle notamment la loi du 3 août 2009 qui impose ...
Selon quels critères est calculée la contribution des communes et EPCI au fonctionnement des SDIS ?
En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des ...
Quel dispositif permet l’élagage des arbres pour cause de mauvaise visibilité en hiver ?
Les dispositifs juridiques permettant l’élagage des arbres relèvent du Code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de dégagement prévu à l’article L.114-3 du Code de la voirie ...
Quels sont les pouvoirs et obligations du maire en matière d’entretien des chemins ruraux ?
En vertu de l’article L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l’article D.161-24 du Code rural et de la pêche maritime dispose, d’une part, que «les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux ...
Dans quel cadre les maître-nageurs sauveteurs peuvent-ils encadrer les cours de natation dispensés sur le temps scolaire?
Les personnels disposant du Beesan et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains.Les attentes ...
Les communes peuvent-elles encore transférer aux EPCI la compétence de gestion des Sdis ?
La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul service départemental d'incendie et de secours (Sdis), depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les ...
Le transport d’un corps après autopsie judiciaire peut-il être effectué avant la mise en bière ?
L'article R.2213-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Toutefois ...
Dans quelles conditions une licence d’exploitation d’un débit de boissons non exploitée se périme-t-elle ?
Selon les termes de l'article L.3333-1 du Code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue ...
Une collectivité peut-elle pratiquer des tests d’alcoolémie de ses agents ?
Oui. Conformément à l’article R.4228-21 du Code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l’article 108-1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état ...
