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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 32
Quel type de contrat pour une fourrière animale communale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des ...
Quelle est la responsabilité du maire en cas d’accident lors d’une fête foraine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À l'occasion de l'installation de manèges sur le territoire d'une commune, le maire doit exiger de chaque exploitant, en application de l'article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi ...
Les fauteuils roulants peuvent-ils emprunter les pistes cyclables ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes circulant en fauteuil roulant sont assimilées à des piétons. De plus, il dispose à l'article R. 412-35 que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les ...
Que risque le maire si les obligations de débroussaillement ne sont pas suivies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le code forestier comporte des dispositions visant à ...
Doit-on apposer la mention « police rurale » sur les véhicules des gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'équipement des gardes champêtres est prévu par l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d'une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi ...
Est-il possible d’interdire la chasse le dimanche ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse.Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus ...
Y aura-t-il une réglementation sur l’usage du casque audio par les piétons ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le renforcement de la sécurité des piétons s'articule autour d'actions qui visent, d'une part à améliorer leurs conditions de déplacement par des aménagements, d'autre part à modifier le comportement des piétons eux-mêmes, afin d'éviter qu'ils ne se mettent en danger, et enfin, à modifier le ...
La garantie catastrophe naturelle recouvre-t-elle les épisodes de tempêtes ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par inondations et coulées et par les vents cycloniques.Les ...
Comment installer des doubles sens cyclables ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement, qui est entré en vigueur au ...
Comment lutter contre le stationnement abusif ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route.L'article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même ...
