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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 22
Quid de la certification et l’habilitation des personnes en charge de la maintenance des défibrillateurs en EPR ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : Pour permettre de sauver la vie d'une personne en arrêt cardiaque, le défibrillateur automatisé externe (DAE) doit être en parfait état de marche. Il est donc indispensable de réaliser des contrôles périodiques pour s'assurer de son fonctionnement. L'article R. 123-60 du code de la ...
A quand une reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ils favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires ...
Une commune peut-elle interdire, dans son camping municipal, l’installation à titre permanent de tentes ou de caravanes ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises : Les terrains de camping aménagés et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ...
Un maire peut-il interdire la vente ambulante sur les plages ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. Ces commerçants doivent respecter certaines règles ...
Procédure de péril pour un immeuble habité : le maire peut-il s’opposer à la démolition décidée par le propriétaire ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application du 24 décembre 2020, ont créé une nouvelle police ...
Quels dispositifs pour inciter à la transition écologique en matière d’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Dans son rapport public annuel 2021, la Cour des Comptes a rappelé la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics en prenant l'exemple de communes d'Auvergne-Rhône-Alpes.La Cour estime le bilan énergétique encourageant mais la lutte contre les nuisances lumineuses encore ...
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...
Stationnement payant : quelle prise en compte des recommandations du Défenseur des droits ?
Réponse du ministère des Transports : Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les ...
Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au ...
Retraite dans la police municipale : une intégration de l’ISMF dans les revenus pris en compte ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans ...
