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Pratique prévention sécurité - Page 145
Réglementation des élagages – L’exemple de la ville de Kingersheim (68)
Le maire peut légalement, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu’il détient aux termes de l’article L.2212.2 du CGCT, imposer aux riverains des voies relevant de ses compétences de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres mettant en cause la sécurité sur les voies publiques communales.
Police municipale, syndicats et liberté d’expression
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des Droits de l’homme, saisie par deux représentants de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux condamnés pour diffamation envers un maire, a considéré que cette condamnation violait leur liberté d’expression.
Le contrat intercommunal de sécurité fait ses preuves
Souvent présenté comme un modèle, le contrat intercommunal de sécurité élaboré en 2009 par la communauté urbaine de Strasbourg repose sur une vision pragmatique de la lutte contre la délinquance. Au coeur de la méthode, un travail en commun permanent entre tous ses acteurs. Résultats garantis.
L’action du maire dans la sécurité des transports de fonds – Note
Une note de l'Association des maires de France vise à sensibiliser les maires sur la sécurité des transports de fonds.
Approvisionnement énergétique de la France et place du nucléaire – Rapport
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 15 décembre, ses conclusions sur la sécurité nucléaire et l'avenir de la filière nucléaire française. Il estime que les énergies renouvelables ne sont pas encore assez efficaces pour permettre à la France de sortir rapidement du nucléaire.
Quelles opérations faut-il mettre en œuvre, lorsque le détenteur d’un chien catégorisé ne fait pas les démarches nécessaires pour l’obtention du permis de détention, après mise en demeure ?
La détention d’un chien catégorisé est une contravention de la 4e classe. Le garde champêtre, ou le policier municipal rédige un TA4 (rose) de 135 euros selon la catégorie du chien dangereux : NATINF 22158 : « Détention de chien d’attaque sans permis de détention (chien dange-reux de catégorie 1) ». NATINF 22159 : « Détention de ...
Inhumation des défunts non réclamés
Les textes encadrent les différentes hypothèses où personne ne réclamerait un défunt, parce qu’il n’est ni moralement ni juridiquement admissible, au regard des considérations de l’hygiène publique notamment, qu’un corps ne reçoive pas de sépulture. Quelle responsabilité pour le maire ?
A la rencontre des personnes en errance
Travailleurs pauvres, jeunes désocialisés, migrants… Associations et pouvoirs publics peinent à accompagner les sans domicile fixe.
LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 6 : les activités privées de sécurité
Six circulaires du ministère de l’Intérieur du 28 mars 2011 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette circulaire présente les dispositions applicables aux activités privées de sécurité.
Cet article fait partie du dossier :
La LOPPSI expliquée par des circulairesVerbaliser les contraventions de la première classe au Code de la route (3)
Cette troisième fiche concerne les dernières infractions au Code de la route non encore abordées dans les fiches précédentes et qui se verbalisent par un TA1.
Cet article fait partie du dossier :
La verbalisation des contraventions de première classe
