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Pratique prévention sécurité - Page 141
Les places réservées aux livraisons
La présente fiche précise la réglementation applicable en matière de places réservées aux livraisons et propose un exemple d’arrêté municipal fixant les règles relatives à de telles places.
Les formulaires pour les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules (TA vert)
L’arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire modifie l’aspect et le contenu des timbres-amendes. Cette fiche concerne les formulaires prévus pour les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules.
Les municipalités s’engagent enfin dans l’évaluation
C’est un débat inextricable, un dialogue de sourds qui oppose depuis des années les décideurs locaux et la communauté scientifique. En ligne de mire : l’impact des systèmes de vidéosurveillance (officiellement rebaptisée « vidéoprotection ») sur la délinquance de voie publique.Pour les uns, les caméras contribueraient activement à ...
La gestion des objets trouvés : un exemple d’arrêté municipal
La fiche 37/05 a exposé le cadre juridique relatif à la gestion des objets trouvés par les services de police municipale (PM). S’agissant d’un pouvoir de police administrative du maire, l’arrêté municipal peut aussi confier cette mission au garde champêtre.
Stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance – Guide
Le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a élaboré un guide sur les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance.Il rappelle le cadre légal, et comporte des parties telles que "contenu et objectifs", ou "moyens et ressources".
Quelles sont les nouvelles caractéristiques du modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ? (disque zone bleue)
Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif prévu à l’article R.417-3 du Code de la route permettant d’assurer le contrôle de la durée du stationnement urbain doit être conforme au modèle prévu par l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain (JO, 21 ...
Le football, vecteur de réinsertion des jeunes détenus en Basse-Normandie
« Renforcer l’offre sportive au sein des établissements pénitentiaires et participer à la réinsertion des détenus. » Tel est l’objectif du comité régional olympique et sportif (Cros) de Basse-Normandie, initié en 2006 dans le Calvados, puis étendu à l’Orne (Action lauréate du Prix prévention de la délinquance ...
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
La précédente fiche a exposé l’article R.48-1/1° et 2° du Code de procédure pénale (CPP) qui fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. Cette fiche achève l’analyse sommaire du texte modifié par le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012.
Cet article fait partie du dossier :
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaireCNFPT, Acse et CIPD : Un itinéraire décloisonné pour prévenir la délinquance
Forger une culture partagée et un socle commun d’intervention, tel est l’objectif de l’itinéraire de formation « prévention de la délinquance », qui démarre fin mars, sous forme expérimentale, dans trois régions pilotes – Provence-Alpes-Côte d’Azur, Ile-de-France et Lorraine – avant un déploiement national.Il ...
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)
L’article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes verbalisées par timbre-amende ne cesse de croître. La présente modification résulte du décret n° 2012-343 du 9 mars 2012.
Cet article fait partie du dossier :
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire
