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Compétences

Le brûlage des déchets verts : compétences du préfet et du maire

Publié le 13/06/2012 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Une circulaire du 18 novembre 2011 rappelle les bases juridiques relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts fondée sur leur assimilation aux déchets ménagers. Elle présente les modalités de gestion de cette pratique.

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Cadre juridique et environnemental

Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air, le plan particules, présenté en application de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 a prévu une circulaire sur la pratique du brûlage à l’air libre des déchets verts.

Les dangers du brûlage des déchets verts
Le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée. En outre, il nuit à l’environnement et peut être la cause de la propagation d’incendie.

Cette pratique est source d’émission importante de substances polluantes, notamment des gaz et particules dont la concentration dans l’air doit rester conforme aux normes de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et ...

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Références

Textes de lois cités

  • Article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

 

 

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