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Pratique prévention sécurité - Page 126
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.415-6, R.416-5 à R.416-9, R.416-11 à R.416-14, en application l’article R.130-3.
Cet article fait partie du dossier :
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Les gardes champêtres peuvent-ils être autorisés de façon permanente à accéder aux parties communes des immeubles ?
Une étude du texte du code de la construction et de l’habitation s’impose.
Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique
La mise en fourrière des véhicules pose deux séries de difficultés. D’une part, la régularité de cette mesure qui affecte toujours l’usager dans son droit de propriété, ses finances personnelles et la liberté d’aller et de venir. D’autre part, le cadre légal de l’intervention de la police municipale.La présente fiche analyse ...
A Sainte-Maxime (Var), la brigade nautique veille sur le littoral
La mairie de Sainte-Maxime, dans le Var, s’apprête à mettre en œuvre son dispositif estival en matière de sécurité. Sa cheville ouvrière est la brigade nautique de la police municipale, qui oeuvre pendant toute la saison pour surveiller le rivage de la ville.
L’éclairage public dans une commune peut-il être réduit à l’initiative du maire ?
Oui car c’est un pouvoir de police du maire et il n’a pas de caractère obligatoire.
Un policier municipal ou un garde champêtre peut-il transporter un animal blessé appartenant à une espèce protégée ?
L’action salvatrice peut justifier le transport.
Strasbourg expérimente les amendes minorées pour les cyclistes
Depuis novembre 2012, un nouveau mode de verbalisation des cyclistes est expérimenté à Strasbourg. Dorénavant, neuf infractions au Code de la route sont sanctionnées d’une amende minorée, délivrée sur la base d’une ordonnance pénale.
Enquête ADCF / Gazette sur les polices intercommunales
En partenariat avec la Gazette des Communes, l’Assemblée des Communautés de France a réalisé une enquête en avril et mai 2013 auprès des communautés sur les enjeux et lespratiques actuelles en matière de police intercommunale.
Quels équipements de signalisation peuvent être installés sur les véhicules des agents de police municipale et des gardes champêtres ?
Une distinction doit être opérée.
Note du Céreq sur l’insertion des jeunes issus de quartiers sensibles
Le centre d’études et de recherche sur les qualifications (Céreq) a publié dans son "Bref" du mois d'avril 2013 une note sur l'insertion des jeunes issus de quartiers sensibles.
