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Pratique prévention sécurité - Page 109

Législation-Réglementation-Jurisprudence 25/06/2014

La police des halles et marchés (2) : le cadre juridique applicable aux agents de contrôle des commerçants ambulants

Le contrôle des halles et des marchés relève de plein droit des compétences du policier municipal. Le garde champêtre et l’agent de surveillance de la voie publique doivent être spécifiquement désignés par le maire, habilités par le préfet et assermentés par le tribunal d’instance pour le contrôle des commerçants des halles et ...

2 Prévention spécialisée 25/06/2014

Un guide pratique sur la contribution des éducateurs de rue à la prévention de la délinquance

Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a mis en ligne le 24 juin un guide sur « la participation de la prévention spécialisée à la stratégie nationale de prévention de la délinquance ».

Banlieue
Copyright : © milphoto - Fotolia.com
Logement 25/06/2014

Deux « boîtes à outils » pour améliorer la sécurité dans l’habitat

Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a mis en ligne le 24 juin 2014 deux guides méthodologiques, sous forme de « boîtes à outil » : le premier est consacré au rôle et aux moyens des partenaires dans le domaine de l’habitat, le second aux outils juridiques et aux procédures ...

Tranquillité publique 24/06/2014

Le maire peut-il réglementer certains comportements dans un centre commercial ?

Si la question de la sécurité incendie est bien réglementée par les différents textes de loi, il y a peu de dispositions concernant les autres aspects sécuritaires tels que la consommation d’alcool ou la mendicité. Quelle est dans ce cas la place du maire dans ce lieu si particulier ? Démonstration avec la juriste du Club ...

Débits de boissons 23/06/2014

Les restaurants sont-ils soumis au quota des débits de boisson ?

Non - Selon l’article L.3331-2 du code de la santé publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour pouvoir vendre des boissons alcooliques, être pourvus soit de la « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les ...

19/06/2014

Un ancien agent de police municipale peut-il se reconvertir dans la sécurité privée ?

C’est devenu plus facile avec le décret du 17 juin 2014. Explications.

17/06/2014

Les réserves naturelles (5) : les contraventions en infraction à la décision de classement de la réserve naturelle

La précédente fiche a exposé les infractions commises à la réglementation d’une réserve naturelle, contraventions prévues et réprimées par l’article R.332-73 du Code de l’environnement. Cette fiche porte sur les contraventions de la 5e classe prévues et réprimées par l’article R.332-74 du Code de l’environnement.

signaletique_voisins_vigilantsHD
Copyright : voisinsvigilants.org
Echange d'expériences 11/06/2014

Les « Voisins vigilants » (2) : le cadre juridique

La fiche précédente a exposé l’utilité du dispositif « Voisins vigilants ». Le contexte législatif de la politique de prévention de la délinquance souhaitée par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance permet de cadrer juridiquement la mise en place de ce dispositif des voisins vigilants. C’est l’objet de ...

Police du stationnement 10/06/2014

Au moment de la mise en fourrière, comment le propriétaire ou conducteur peut-il récupérer aussitôt son véhicule ?

Le code de la route envisage plusieurs modalités pour autoriser la restitution du véhicule, avant son départ à la fourrière.

VoisinsVigilants
Copyright : Paul Soutra
Echange d'expériences 06/06/2014

Les « Voisins vigilants » (1) : une participation citoyenne

Lancé en juin 2011 par une circulaire du ministère de l’Intérieur, le dispositif de participation citoyenne, souvent renommé « Voisins vigilants », gagne du terrain. Son objectif principal est de prévenir les cambriolages par la mise en place d’une solidarité de voisins, organisés pour donner l’alerte aux services de police et de ...

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