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Jurisprudence santé social - Page 56

Adoptionf 28/01/2014

Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit des premier et cinquième alinéas de l'article 786 du Code général des impôts (CGI).

Professions médicales et paramédicales 23/01/2014

Devoir d’information du patient

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son ...

Réseaux de soins 23/01/2014

La loi relative aux réseaux de soins validée par le juge constitutionnel

Par sa décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Elle est ...

Médecins 20/01/2014

Décision d’inscription au tableau de l’ordre

Les décisions prises par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.Conseil d’Etat, 20 janvier 2014, req. n°357515

Retraites 16/01/2014

Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Par sa décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés.Ainsi, le juge a validé l'article 7 qui complète le ...

Contentieux 13/01/2014

QPC sur une disposition législative excluant de son bénéfice une catégorie de personnes

Une disposition législative ne peut être utilement contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu'elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si, dans le litige principal, le requérant est effectivement victime de la discrimination qu'il ...

Citoyenneté 09/01/2014

Égalité entre les sexes en cas de perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait réservé aux Français du sexe ...

Asile 30/12/2013

Appréciation du caractère abusif de la demande

Une circulaire du ministre de l'intérieur qui énonce que la demande d'asile présentée par un étranger bénéficiaire d'une protection internationale dans un Etat membre de l'Union européenne et qui invoque des risques dans cet Etat peut être considérée comme un recours abusif aux procédures ...

Contentieux 30/12/2013

Répartition des pouvoirs entre juges pénal et d’ordre professionnel

A la suite d'une enquête de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, reposant sur l'analyse des facturations établies par une officine qui avait révélé de nombreuses anomalies, le directeur de la caisse primaire et le médecin conseil, chef du service médical placé auprès de ...

Etrangers 30/12/2013

Absence de remise du document d’information

L’article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), dont les dispositions ont été prises pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par la directive 2005/85/Conseil d’Etat, du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des ...

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