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Contentieux

QPC sur une disposition législative excluant de son bénéfice une catégorie de personnes

Publié le 13/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Une disposition législative ne peut être utilement contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu’elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si, dans le litige principal, le requérant est effectivement victime de la discrimination qu’il dénonce.

En l’espèce, un praticien ne peut contester les dispositions de l’article L4124-2 du Code de la santé publique en tant qu’elles n’incluent pas les instances ordinales parmi les personnes pouvant engager des poursuites disciplinaires contre les médecins exerçant une fonction de contrôle, dès lors que cette exclusion ne fonde pas l’irrecevabilité qui a été ...

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