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Citoyenneté

Égalité entre les sexes en cas de perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère

Publié le 09/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait réservé aux Français du sexe masculin, quelle que soit leur situation au regard des obligations militaires, le droit de choisir de conserver la nationalité française lors de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère.

Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées instituent entre les femmes et les hommes une différence de traitement sans rapport avec l’objectif ...

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