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Réseaux de soins

La loi relative aux réseaux de soins validée par le juge constitutionnel

Publié le 23/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Par sa décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Elle est désormais publiées au Journal officiel du 28 janvier 2014.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l’adhésion à des réseaux de soins. Il a, par suite, écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en permettant aux conventions concernant la profession d’opticien-lunetier de prévoir un nombre limité d’adhésions, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d’exercer leur profession. Il a donc écarté le grief tiré de l’atteinte à la ...

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