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Retraites

Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Publié le 16/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Par sa décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Ainsi, le juge a validé l’article 7 qui complète le dispositif existant relatif à la fiche de prévention de la pénibilité et l’article 10 qui crée le compte personnel de prévention de la pénibilité. E ce tire, le juge a précisé que le législateur pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public qui relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites.

Le Conseil constitutionnel a par ...

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