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Jurisprudence santé social - Page 52
L’activité libérale d’un praticien dans le secteur hospitalier public soumise à condition
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond lorsqu'ils apprécient le respect, par un praticien exerçant une activité libérale dans un établissement public de santé, de la condition d'exercice d'une activité de même nature dans le secteur hospitalier public posée par ...
Acte commis par un praticien dans l’exercice de ses fonctions
Dès lors qu'un praticien est intervenu en sa qualité de médecin du service départemental d'incendie et de secours dans le cadre d'une intervention d'urgence requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens des dispositions de l'article L4124-2 ...
Distinction des actes accomplis par un praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et ceux accomplis dans le cadre de son activité privée
Plusieurs plaintes ont été formées par un particulier et par un conseil départemental qui la transmet en s'y associant portant, d'une part, sur les actes accomplis par le praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et, d'autre part, sur son activité privée.
Réparation des préjudices pour les parents d’un enfant né d’un handicap causé par une faute médicale
Faute d'avoir engagé une instance avant le 7 mars 2002, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles qui restreignent, par rapport à l'état du droit antérieur, les conditions dans lesquelles un enfant né d'un handicap causé par une faute médicale et ses parents peuvent demander ...
Recevabilité de la plainte de la caisse devant les juridictions chargées du contrôle technique
S'il résulte des dispositions du premier alinéa du IV de l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 2007-146 du 1er février 2007 qu'est irrecevable la plainte d'une caisse qui n'a pas informé le professionnel de santé contrôlé, dans le délai qu'elles fixent, des suites qu'elle envisage de donner aux griefs ...
L’assurance-maladie n’a pas obligation d’acquitter le prix de produits fabriqués qui n’ont pas été délivrés ou implantés
Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste des produits ou prestations remboursables le prévoit, notamment en raison de leur coût, à un accord de l'organisme ...
Droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation reconnu aux agents non titulaires de l’administration pénitentiaire
Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D227 du Code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mais pas à la catégorie des ...
Conséquences des déclarations mensongères de l’étranger
L'administration méconnaît la portée des dispositions de l'article 10 du règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 en estimant que des déclarations mensongères de l'étranger peuvent empêcher que ne courent les délais objectifs prévus par ces dispositions pour la détermination de ...
Conventions conclues entre l’union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes
Les stipulations par lesquelles la convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie institue une limitation du nombre de professionnels susceptibles d'être conventionnés dans les zones ...
Renouvellement des conventions conclues entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des chirurgiens-dentistes
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale (CSS), qui prévoient le renouvellement des conventions conclues entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé par tacite reconduction en l'absence d'opposition, ...
