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Jurisprudence santé social - Page 52

Fonction publique hospitalière 23/04/2014

Distinction des actes accomplis par un praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et ceux accomplis dans le cadre de son activité privée

Plusieurs plaintes ont été formées par un particulier et par un conseil départemental qui la transmet en s'y associant portant, d'une part, sur les actes accomplis par le praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et, d'autre part, sur son activité privée.

Handicap 23/04/2014

Réparation des préjudices pour les parents d’un enfant né d’un handicap causé par une faute médicale

Faute d'avoir engagé une instance avant le 7 mars 2002, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles qui restreignent, par rapport à l'état du droit antérieur, les conditions dans lesquelles un enfant né d'un handicap causé par une faute médicale et ses parents peuvent demander ...

Sécurité sociale 23/04/2014

Recevabilité de la plainte de la caisse devant les juridictions chargées du contrôle technique

S'il résulte des dispositions du premier alinéa du IV de l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 2007-146 du 1er février 2007 qu'est irrecevable la plainte d'une caisse qui n'a pas informé le professionnel de santé contrôlé, dans le délai qu'elles fixent, des suites qu'elle envisage de donner aux griefs ...

Sécurité sociale 15/04/2014

L’assurance-maladie n’a pas obligation d’acquitter le prix de produits fabriqués qui n’ont pas été délivrés ou implantés

Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste des produits ou prestations remboursables le prévoit, notamment en raison de leur coût, à un accord de l'organisme ...

Fonction publique 15/04/2014

Droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation reconnu aux agents non titulaires de l’administration pénitentiaire

Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D227 du Code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mais pas à la catégorie des ...

ASILE 11/04/2014

Conséquences des déclarations mensongères de l’étranger

L'administration méconnaît la portée des dispositions de l'article 10 du règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 en estimant que des déclarations mensongères de l'étranger peuvent empêcher que ne courent les délais objectifs prévus par ces dispositions pour la détermination de ...

ASSURANCE MALADIE 10/04/2014

Conventions conclues entre l’union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes

Les stipulations par lesquelles la convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie institue une limitation du nombre de professionnels susceptibles d'être conventionnés dans les zones ...

ASSURANCE MALADIE 10/04/2014

Renouvellement des conventions conclues entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des chirurgiens-dentistes

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale (CSS), qui prévoient le renouvellement des conventions conclues entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé par tacite reconduction en l'absence d'opposition, ...

RESPONSABILITE HOSPITALIERE 10/04/2014

Infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l’enfant par voie materno-foetale

Une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l'enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l'ampleur du dommage, d'ouvrir droit à réparation des préjudices ayant résulté de la contamination de ...

DETENUS 10/04/2014

Travail en milieu carcéral

Le Conseil d’Etat considère que le salaire minimum de l'administration pénitentiaire, devenu le seuil minimal de rémunération (SMR), fixé selon un barème établi annuellement par l'administration, constitue non pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération.Il ...

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