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Sécurité sociale

L’assurance-maladie n’a pas obligation d’acquitter le prix de produits fabriqués qui n’ont pas été délivrés ou implantés

Publié le 15/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste des produits ou prestations remboursables le prévoit, notamment en raison de leur coût, à un accord de l'organisme compétent.

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Il ne saurait valoir contrat de fabrication de dispositifs médicaux entre le fabricant et l’assurance maladie, qui obligerait celle-ci à acquitter le prix des produits fabriqués alors même qu’ils n’auraient pas été délivrés ou implantés, seul l’assuré social étant contractuellement lié au professionnel dont il a d’ailleurs le libre choix.

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L’assurance-maladie n’a pas obligation d’acquitter le prix de produits fabriqués qui n’ont pas été délivrés ou implantés

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