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Fonction publique

Droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation reconnu aux agents non titulaires de l’administration pénitentiaire

Publié le 15/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation posé par l’article D227 du Code de procédure pénale bénéficie à l’ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, mais pas à la catégorie des agents non titulaires, en dépit de leur mention à l’article D196 du même code, auquel l’article D227 ne renvoie pas et qui n’a pas pour objet de définir les catégories de bénéficiaires du remboursement.

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Droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation reconnu aux agents non titulaires de l’administration pénitentiaire

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