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Fonction publique hospitalière

Acte commis par un praticien dans l’exercice de ses fonctions

Publié le 23/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Dès lors qu'un praticien est intervenu en sa qualité de médecin du service départemental d'incendie et de secours dans le cadre d'une intervention d'urgence requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens des dispositions de l'article L4124-2 du Code de la santé publique.

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