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Jurisprudence santé social - Page 40
L’obligation vaccinale confirmée par le juge constitutionnel
La France et l'Italie sont les seuls pays de l'Union européenne à maintenir une obligation vaccinale pour les enfants. Objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, cette obligation légale à la charge des parents a toutefois été confirmée par le juge constitutionnel. Retour sur un débat politico-médical traité uniquement par ...
Cas où l’administration découvre en cours d’exécution du contrat que certaines mentions avaient été portées au casier judiciaire de l’agent avant la conclusion du contrat
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'irrégularité, l'administration est tenue de proposer à l'agent contractuel en cause une régularisation de ...
Temps consacré à l’habillage et au déshabillage par l’agent si celui-ci est tenu de porter un uniforme
Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret ...
Seules les circulaires contenant des « lignes directrices » peuvent être contestées devant le juge
Par une circulaire du 28 novembre 2012, le ministre de l’intérieur a donné à ses services des instructions relatives aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.La question posée devant le Conseil d’État ...
Acceptation des libéralités par les associations déclarées
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la recherche sur le diabète, le Conseil constitutionnel a jugé la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction ...
Repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif
Selon les articles D. 432-3 et D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'organisation de l'accueil des mineurs ou des personnes handicapées ne permet pas de respecter la règle selon laquelle les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent bénéficier d'une période ...
Notion de procédé publicitaire prohibé
Constitue un procédé publicitaire prohibé au sens de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique la mise à disposition du public, par un praticien ou sans que celui-ci ne s'y soit opposé, d'une information qui ne se limite pas à un contenu objectif et qui vise à promouvoir auprès ...
Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux
Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité à la Constitution garantit des mots « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux », figurant au dernier ...
Rappel de l’application de la loi Leonetti
Dans une décision rendue publique le 30 décembre, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation introduit par Nicolas Bonnemaison contre la décision de l'Ordre des médecins de le radier.Saisi en cassation, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi estimant que l’argumentation développée ...
Notion de projet important sur lequel le CHSCT doit être consulté
Le projet important , sur lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la ...
