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Famille

Responsabilité solidaire en matière fiscale

Publié le 27/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Il résulte de la combinaison de l’article 1691 du code général des impôts et de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et non séparés, qui ne sont pas des tiers l’un envers l’autre au regard de ces dispositions, s’ils sont recevables à demander des remises totales ou partielles d’impositions, d’amendes ou de majorations fiscales, dans les conditions de l’article L. 247 du LPF, ne sont pas recevables à demander à être déchargés de ...

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