Acceptation des libéralités par les associations déclarées

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association pour la recherche sur le diabète, le Conseil constitutionnel a jugé la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Pour rappel, la loi du 1^er juillet 1901 distingue les associations reconnues d’utilité publique, qui jouissent d’une capacité juridique étendue, et les associations déclarées, dont la capacité juridique est limitée en vertu de l’article 6 de cette même loi. Les ...