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Acceptation des libéralités par les associations déclarées

Publié le 04/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association pour la recherche sur le diabète, le Conseil constitutionnel a jugé la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Pour rappel, la loi du 1er juillet 1901 distingue les associations reconnues d’utilité publique, qui jouissent d’une capacité juridique étendue, et les associations déclarées, dont la capacité juridique est limitée en vertu de l’article 6 de cette même loi. Les ...

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