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Contentieux

Seules les circulaires contenant des « lignes directrices » peuvent être contestées devant le juge

Publié le 04/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Par une circulaire du 28 novembre 2012, le ministre de l’intérieur a donné à ses services des instructions relatives aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

La question posée devant le Conseil d’État impliquait de déterminer si cette circulaire était une simple circulaire ou si elle énonçait des « lignes directrices », qui fixent des critères que l’administration doit examiner lorsqu’elle se prononce sur une demande. D’après une jurisprudence constante, une simple circulaire n’a aucune valeur normative et ne peut donc être invoquée devant le juge. En revanche, si elle contient des « lignes directrices ...

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