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Cas où l’administration découvre en cours d’exécution du contrat que certaines mentions avaient été portées au casier judiciaire de l’agent avant la conclusion du contrat

Publié le 04/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d’irrégularité, l’administration est tenue de proposer à l’agent contractuel en cause une régularisation de son contrat ou de sa situation. Si l’intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation est impossible, l’administration est tenue de le licencier.

Lorsque l’administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un agent avec lequel elle a conclu un contrat de ...

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