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Jurisprudence santé social - Page 32
Indemnités de rachat des jours épargnés
Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne peuvent être exclues de façon générale de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée, au motif qu’elles ne pourraient jamais être ...
Refus de transmission d’une QPC
En vertu de l'article R.771-16 du code de justice administrative, la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision du refus de ...
Dalo : demande d’injonction
Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement ...
Recours contre une fiche de poste
La fiche de poste qui peut être regardée comme révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de l’agent et sa situation administrative, peut faire l’objet d’un recours. L’agent est recevable à demander l’annulation.
Congé suite à un accident ou une maladie de service
Le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d’un accident de service, d’une maladie contractée ou aggravée en service ou de l’une des autres causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans ...
Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées
La méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne prive pas les intéressés d'une garantie.
Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des ...
Redevance d’occupation d’un logement de fonction
L’autorité municipale doit fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents, en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même ...
Suspension légale du versement du revenu de solidarité active
Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à ...
Discipline : manquement au devoir de loyauté et de réserve
Les propos de la directrice d’un Ehpad constituant un manquement à son devoir de loyauté et de réserve, justifient son exclusion de trois jours.En l’espèce, il avait été demandé à la directrice d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d’assister à une ...
