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Procédure contentieuse

Refus de transmission d’une QPC

Publié le 26/02/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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En vertu de l’article R.771-16 du code de justice administrative, la contestation d’un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un mémoire distinct et motivé, accompagné d’une copie de la décision du refus de transmission.

 

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