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Handicap

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Publié le 26/02/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

La méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne prive pas les intéressés d'une garantie.

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Eu égard au fait que le projet de décret soumis au CNCPH avait essentiellement pour objet de prévoir la création d’un certificat national, qui faisait l’objet d’un consensus parmi les associations de personnes handicapées, à l’absence de toute complexité de ses dispositions et à la circonstance que la séance plénière avait été préparée par une sous-commission du CNCPH dite commission accessibilité qui s’était tenue une semaine plus tôt, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette irrégularité ait été susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de l’avis rendu par le CNCPH et, par suite, sur le principe ou le contenu du décret ...

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