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Congé suite à un accident ou une maladie de service

Publié le 26/02/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d’un accident de service, d’une maladie contractée ou aggravée en service ou de l’une des autres causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, doit bénéficier de l’adaptation de son poste de travail.

Si l’adaptation de son poste est impossible, l’intéressé doit être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d’un autre ...

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