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Jurisprudence santé social - Page 31
L’intervention supplétive du département lorsque la situation des enfants l’exigent
Le Conseil d'État a tranché. Dans un arrêt du 30 mars, il précise la répartition des compétences entre l'État et le département en ce qui concerne les aides à l'hébergement des familles avec enfants qui connaissent de graves difficultés.Il résulte des articles L.121-7 et L.345-1 du code de ...
Refus de regroupement familial contraire à la convention européenne des droits de l’homme
L'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de l'allocation adultes handicapés (AAH) définie par l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), se fonder sur ...
Provision au titre d’une créance sur un usager du service public
Un établissement hospitalier tient de l'article L.6145-9 du code de la santé publique le pouvoir d'assurer l'exécution forcée du recouvrement de ses créances par l'émission de titres de recette pouvant donner lieu à recouvrement forcé, notamment par voie d'opposition à tiers détenteur.Par suite, ...
Qualification juridique d’un message électronique
Un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le caractère d'une circulaire, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès ...
Manquements à une obligation d’information et défauts de consentement du patient
Si, à la suite d'un défaut d'information, le juge peut nier l'existence d'une perte de chance de se soustraire au risque lié à l'intervention au motif que celle-ci était impérieusement requise, il lui appartient, pour se prononcer en ce sens, de rechercher dans quel délai une évolution vers ...
Résiliation unilatérale d’une convention passée avec une entreprise de transport sanitaire
La décision par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie, en application des stipulations de la convention qu'elle a conclue avec une entreprise de transport sanitaire, prononce la résiliation unilatérale de cette convention ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de puissance ...
Respect du secret médical et notion d’ayant droit
Eu égard à l'objet des dispositions du dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique (CSP) relatives aux informations médicales concernant une personne décédée et à la protection que le législateur a entendu conférer au secret médical, la qualité d'ayant droit au ...
L’annulation du licenciement ne prive pas l’agent public de l’allocation chômage
Un agent public territorial a droit au versement de l’allocation d’assurance chômage dès lors qu’il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi. Il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement ...
Indemnités de rachat des jours épargnés
Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne peuvent être exclues de façon générale de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée, au motif qu’elles ne pourraient jamais être ...
Refus de transmission d’une QPC
En vertu de l'article R.771-16 du code de justice administrative, la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision du refus de ...
