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Handicap

Refus de regroupement familial contraire à la convention européenne des droits de l’homme

Publié le 25/03/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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L’autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de l’allocation adultes handicapés (AAH) définie par l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), se fonder sur l’insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l’appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

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