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Aides sociales

L’intervention supplétive du département lorsque la situation des enfants l’exigent

Publié le 08/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’État a tranché. Dans un arrêt du 30 mars, il précise la répartition des compétences entre l’État et le département en ce qui concerne les aides à l’hébergement des familles avec enfants qui connaissent de graves difficultés.

Il résulte des articles L.121-7 et L.345-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, sont en principe à la charge de l’État. Il y a cependant une exception, c’est celle des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin, notamment ...

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