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Résiliation unilatérale d’une convention passée avec une entreprise de transport sanitaire

Publié le 25/03/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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La décision par laquelle une caisse primaire d’assurance maladie, en application des stipulations de la convention qu’elle a conclue avec une entreprise de transport sanitaire, prononce la résiliation unilatérale de cette convention ne se rattache pas à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Sa contestation ne saurait, dès lors, être regardée comme relevant, par nature, d’un autre contentieux que celui des différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, pour lesquels l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) donne compétence aux juridictions du contentieux général de la sécurité ...

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