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Aides sociales

Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne

Publié le 18/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L.121-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le département dans lequel le bénéficiaire de l’aide sociale a son domicile de secours est tenu à la prise en charge des prestations légales d’aide sociale.

Dans l’hypothèse où un département décide de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables, il doit assurer la charge financière du surcoût né de cette décision, au profit de toutes les personnes qui résident sur son territoire, y compris celles dont le domicile de secours se situe dans un autre département.

Dans ce cas, le ...

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